Quels sont les documents obligatoires pour vendre un appartement ou maison ?
Assurez-vous de connaître les documents exigés lors de la vente d'un appartement ou d'une maison pour éviter les complications et sécuriser la transaction immobilière.
La vente d'un appartement ou d'une maison requiert la présentation de différents documents obligatoires.
Pour les vendeurs, il est important de bien connaître la liste des documents obligatoires à fournir lors de la vente d'un bien immobilier.
Il est conseillé de préparer en amont tous les papiers nécessaires pour la vente, cela permet d’anticiper les questions de l’acquéreur.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir concernant les documents à rassembler lors d’une vente immobilière :
Quels sont les documents obligatoires pour la vente d’un appartement ou d’une maison ?
Lors de la vente d'un appartement ou d'une maison, le vendeur doit fournir différents documents obligatoires à l’acheteur.
Ces documents permettent d'informer l'acheteur sur l'état du bien immobilier et de la copropriété le cas échéant.
Voici les principaux documents que le vendeur doit fournir :
• Le titre de propriété : ce document prouve que vous êtes bien le propriétaire du bien immobilier que vous vendez.
• Les diagnostics techniques immobiliers : il s'agit de différents diagnostics obligatoires qui permettent à l'acheteur de connaître l'état du bien qu'il achète.
Ces diagnostics comprennent notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE).
• L'état des risques et pollutions : ce document indique les risques et les pollutions auxquels le bien immobilier est exposé.
• Les documents à fournir pour les biens en copropriété se trouve dans un titre dédié ci-dessous.
Dans le cas où le bien a subi des travaux importants d’agrandissement, de rénovation ou si le bien est une construction neuve, il faudra communiquer à l’acquéreur toutes les autorisations administratives, assurances etc. permettant de le couvrir en cas de malfaçon.
Voici une liste non exhaustive de documents à obtenir :
- le permis de construire,
- les autorisations de travaux,
- le certificat de conformité,
- les autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, etc.),
- les factures des travaux,
- la déclaration d’achèvement des travaux,
- le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires,
- la non-opposition de la mairie,
- la garantie dommage ouvrage ou décennale s’il y en a une, etc.
Ensuite, une fois que l’acheteur et le vendeur se sont mis d’accord sur un prix au travers d’une offre d’achat, le notaire demandera quelques documents supplémentaires obligatoires afin de rédiger la promesse de vente, il s’agit de :
- La copie des pièces d’identité
- Les justificatifs de situation familiale : célibataire, mariage, pacs, divorce
Les documents obligatoires lors de la vente d’un appartement ou d’une maison à fournir au cas par cas
En plus des documents obligatoires mentionnés précédemment, il existe d'autres documents obligatoires :
Si le bien immobilier est loué, il est obligatoire de fournir le bail en cours, l'état des lieux, le montant du loyer, etc.
Si le bien immobilier est situé dans une zone à risques naturels, il est obligatoire de fournir un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
Si le bien immobilier est situé dans une zone à bruit, il est obligatoire de fournir un état des nuisances sonores aériennes.
Les documents non obligatoires mais conseillés lors d’une vente immobilière
Même si ces documents ne sont pas obligatoires, il est fortement conseillé de les fournir à l'acheteur lors de la vente d'un bien immobilier :
- Les plans et les relevés de cadastre : les plans du logement, les plans de masse, les plans de coupe, les plans de façade et les relevés de cadastre peuvent aider l'acheteur à se projeter dans le logement et à évaluer le potentiel du bien.
- Les factures relatives à la consommation énergétique du bien : gaz, électricité, fioul.
- Les factures d’entretien de la chaudière, de la cheminée, de la piscine.
- La taxe foncière et d’habitation le cas échéant.
- Les factures de meubles encore sous garantie destinés à rester dans le logement après la vente.
- Les factures des (petits) travaux : si le vendeur a réalisé des travaux dans le logement, il peut être utile de fournir les factures correspondantes à l'acheteur.
Cela permet à l'acheteur de connaître la qualité des travaux réalisés, la date de leur réalisation et le coût.
Uniquement dans le cas de petits travaux.
Dans le cas de travaux important venant modifier la structure du bien ou concernant un bien entièrement neuf il faudra se référer à la liste de documents obligatoires évoqués ci-dessus à cet effet.
En copropriété, il y a des documents spécifiques à fournir à l'acheteur
Les documents qui doivent être fournis lorsque les biens se trouvent en copropriété :
- Les trois derniers procès-verbaux d’assemblées générales : ce document permet d’analyser l’état de la gestion de la copropriété, les travaux ayant été votés les années précédentes et ceux potentiellement à venir
- Le certificat de mesurage Carrez : ce document permet de déterminer la superficie privative du bien immobilier vendu.
Le certificat comprend également la surface dite « au sol » qui comprend vos annexes : parking, cave, extérieur (jardin, terrasse, balcon)
- Le règlement de copropriété : référence les règles de fonctionnement de la copropriété, notamment les droits et obligations de chaque copropriétaire
- Le carnet d’entretien de l’immeuble : c’est un document qui rassemble tous les travaux d’entretien et de réparation effectués au sein de l’immeuble
- La fiche synthétique de la copropriété : document qui énumère les données financières et techniques de la copropriété
- Une notice d’information sur la copropriété
- Le relevé des charges de copropriété (appels de fonds) : permettent à l’acheteur de connaître le montant des charges de copropriété qu’il devra payer s’il devient propriétaire
- Le cas échéant, le diagnostic technique global de l’immeuble
- Le montant du fonds de travaux rattaché au bien vendu
- Les impayés rattachés au lot vendu
Si l'acheteur est déjà propriétaire dans la même copropriété, peut-on fournir moins de documents ?
Si l'acheteur est déjà propriétaire dans la même copropriété que le logement à vendre, il est possible de fournir moins de documents.
En effet, l'acheteur est censé connaître les règles de fonctionnement de la copropriété et les décisions prises lors des assemblées générales.
Il peut donc être dispensé de fournir certains documents tels que :
- le règlement de copropriété,
- les procès-verbaux des assemblées générales,
- le carnet d’entretien de l’immeuble.
Cependant, l’acheteur devra avoir accès aux données individuels du lot auquel il n’a pas accès.
Si le logement est loué, quels documents doit-on fournir à l'acheteur ?
Si le bien immobilier est loué au moment de la vente, le vendeur doit informer l'acheteur de :
- l'existence du bail,
- une copie de l’état des lieux d’entrée,
- le montant de la caution,
- les dernières quittances de loyer,
- les charges locatives.
Le vendeur doit également informer l'acheteur de ses obligations en tant que nouveau propriétaire-bailleur, notamment le respect des clauses du contrat de location en cours, le paiement des loyers et des charges locatives, ainsi que la gestion des éventuels litiges avec le locataire.
Dès le 1er avril 2023, il faudra fournir un audit énergétique pour la vente d'une passoire thermique, quels biens sont concernés ?
À partir du 1er avril 2023, la vente d'un bien immobilier qualifié de "passoire thermique" sera soumise à une nouvelle obligation : celle de fournir un audit énergétique réalisé par un professionnel certifié.
Les personnes concernés, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l’obligation de réaliser un audit énergétique. Les propriétaires de lots en copropriéténe sont pas concernés.
L'audit énergétique devra être réalisé avant la mise en vente du bien et devra être annexé à toute promesse de vente ou acte authentique de vente.
Cet audit permettra de mesurer la performance énergétique du logement, d'identifier les travaux de rénovation énergétique à effectuer et d'évaluer leur coût.
Il permettra ainsi à l'acheteur de mieux appréhender les coûts de chauffage et de consommation énergétique du bien, et de prendre une décision d'achat éclairée.
A quel moment tous ces documents doivent-ils être fournis à l'acheteur ?
Tous les documents obligatoires et conseillés lors d'une vente immobilière doivent être fournis à l'acheteur avant la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente.
Ces documents permettront à l'acheteur de vérifier la situation juridique et technique du bien, et de s'assurer qu'il répond à ses attentes et à ses besoins.
Quelle conséquence si tous ces documents ne sont pas fournis à l'acheteur ?
La conséquence si tous les documents ne sont pas fournis à l’acheteur est que le délai de rétractation de l’acquéreur qui est de 10 jours après la signature de la promesse de vente ne pourra commencer uniquement lorsque tous les documents obligatoires lui seront remis.
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