Qu'est-ce que le pré-état daté, et qui doit l'établir ?
Découvrez l'importance du pré-état daté dans le processus de vente immobilière, son contenu et les obligations légales liées à ce document essentiel pour informer l'acheteur sur la copropriété.
Le pré-état daté est un document qui fournit des informations sur la situation financière et administrative d'un lot de copropriété lors d'une vente immobilière.
Il permet d'éclairer l'acheteur sur les charges et les travaux à prévoir au sein de la copropriété.
Alors, quelles sont les obligations légales relatives à ce document ?
Comment l’obtenir ?
Que contient-il ?
A quoi sert le pré-état daté ?
Le pré-état daté, introduit par la loi ALUR, sert à informer l'acheteur sur les éléments financiers et administratifs de la copropriété, tels que :
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel ainsi que celles hors budget payé par le vendeur au cours des deux derniers exercices comptables
- L’état des impayés des charges de copropriété
- Les éventuelles dettes envers les prestataires
- Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu
Le pré-état daté est-il obligatoire ou pas ?
Le pré-état daté est obligatoire, il doit être fourni au moment de la signature de la promesse de vente.
Dans le cas contraire, l’acheteur bénéficiera de son délai de rétractation de 10 jours seulement le lendemain de la réception du pré état daté.
Quel est le modèle d'un pré-état daté pour une copropriété ?
Un pré-état daté comprend les informations suivantes qui sont régies par l’article L721-2 du code la construction et de l’habitation :
Les informations financières
• Le montant des charges courantes du lot au titre des deux exercices comptables précédant la vente
• Les fonds de travaux
• Les impayés éventuels
• Les sommes susceptibles d’être dues au syndic par l’acquéreur
Les informations concernant la gestion de la copropriété
• Les procédures en cours
• Les travaux votés et non encore réalisés
• Les procès-verbaux des décisions en assemblée générale des trois dernières années
• La fiche synthétique de la copropriété
• Le règlement de copropriété
Les informations concernant l'état de la copropriété
• Le carnet d'entretien de l'immeuble
• Le diagnostic technique global (DTG) le cas échéant
Qui doit établir le pré-état daté ?
Le pré-état daté est généralement établi par le syndic de copropriété à la demande du vendeur ou de son notaire.
Vous n’êtes pas dans l’obligation de faire appel au syndic pour établir le pré état daté.
Vous pouvez par l’obtenir en ligne dès 30 euros. Voici un exemple de site qui propose ce service : pre-etat-date-en-ligne
Combien coûte un pré état daté ? Le tarif d'un pré-état daté est-il réglementé ?
En passant par un syndic, celui-ci a la possibilité de vous facturer jusqu’au plafond qui est de 380 euros TTC.
Le tarif est réglementé d’après le Décret n° 2020-153 du 21 février 2020 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Comment avoir un pré-état daté gratuit ?
Il est difficile d'obtenir un pré-état daté gratuit, car il nécessite du temps et des compétences pour rassembler les informations.
Toutefois, certaines plateformes en ligne proposent de vous aider à le créer moyennant un tarif très accessible.
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