Le titre de propriété : définition et comment l'obtenir ?
Découvrez ce qu'est un titre de propriété, l'importance de ce document officiel et comment l'obtenir lors de l'achat ou lorsque vous l'avez perdu.
Le titre de propriété : définition et comment l'obtenir ?
Qu’est-ce que le titre de propriété ?
Le titre de propriété est un document officiel qui atteste du droit de propriété d’une personne sur un bien immobilier.
Le titre de propriété est communiqué par le notaire, il constitue une preuve juridique de la possession d’un bien.
Le titre de propriété est communiqué dès que celui-ci est enregistré au service de la publicité foncière.
Que contient un titre de propriété ? Exemple
Le titre de propriété contient plusieurs informations.
Sur la première partie les informations essentielles sont :
- l’identité du propriétaire,
- la description du bien immobilier,
- sa localisation,
- sa superficie,
- le prix d’achat
- la date de l’acquisition
- le tantième acquis dans le cadre d’un achat dans une copropriété
- la désignation cadastrale
Sur la seconde partie de l’acte de propriété, les informations que vous pouvez retrouver sont :
- les conditions de vente
- les conditions suspensives permettant la rétractation
- les diagnostics techniques
- les éventuelles servitudes et restrictions qui y sont attachées
L’acte est bien entendu daté et signé sous peine de nullité.
Comment obtenir un titre de propriété ? / Comment obtenir un titre de propriété en ligne ?
Dans le cadre d’un achat immobilier
Le titre de propriété s’obtient par le notaire, à l’issu d’un achat, une fois l’acte authentique enregistré au service de la publicité foncière.
Dans le cadre d’une succession
Dans le cas d’une succession, il n’y a pas de titre de propriété car il n’y a pas d’acte de vente.
C’est en réalité l’attestation de propriété qui est délivré par le notaire chargé de la succession.
Quel délai pour recevoir le titre de propriété ?
Le délai pour recevoir le titre de propriété varie en fonction des cas de figure.
Dans le cadre d’un achat immobilier, le titre de propriété est remis à l’acquéreur peu après la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire.
Généralement deux semaines après.
En attendant, le jour de l'acte authentique, le notaire remet une attestation de propriété, qui est un document plus synthétique qui permet tout de même de prouver, à l’administration par exemple que vous êtes bien propriétaire d’un logement.
Dans le cadre d’une succession, le délai peut varier en fonction des formalités à accomplir.
C’est l’attestation de propriété qui fait office de titre de propriété et il est remis maximum 6 mois après le décès.
Quel document fait office de titre de propriété ?
L’acte authentique de vente notarié fait office de titre de propriété.
Il est signé par les parties prenantes et permet de prouver le transfert de propriété du vendeur à l’acquéreur.
Comment faire si j’ai perdu mon titre de propriété ?
Si vous avez perdu votre titre de propriété, vous pouvez faire une demande pour obtenir un nouvel exemplaire.
Cette démarche peut être réalisée auprès du notaire qui a rédigé l’acte de vente.
Il suffit de contacter le notaire qui a rédigé l’acte de vente et de lui fournir toutes les informations nécessaires (nom, prénom, adresse, etc.).
Dans le meilleur des cas, lui fournir l’attestation de propriété qui avait été remise lors de la signature de l’acte authentique de vente.
Une copie du titre de propriété sera alors délivrée.
C’est un service qui est généralement facturé.
Ou vous pouvez faire une demande de copie auprès du service de publicité foncière.
Pour ce faire il vous faudra remplir un cerfa selon la date d’acquisition de votre bien :
- Avant 1956 : CERFA 11273 05 imprimé 3231 SD
- Après 1956 : CERFA 11187 05 imprimé 3236 SD
C’est un service qui est également payant et qui fonctionne aussi bien par envoie postale qu’en ligne.
Pourquoi l’acte de propriété doit-il être enregistré au Service de publicité foncière ?
L'enregistrement de l'acte de propriété au Service de publicité foncière permet de rendre l'acquisition opposable aux tiers.
Cela signifie que la vente est publiée et que toute personne peut en prendre connaissance.
Cela permet également de garantir la sécurité juridique de l'acquéreur.
Combien coûte la publicité foncière ou publicité de l’acte de vente ?
Le coût de la publicité foncière dépend de la valeur du bien immobilier.
Le tarif est dégressif et varie selon les départements. Il est possible de consulter les tarifs sur le site du Service de publicité foncière.
Vous avez oublié le nom de l’étude de notaire ayant reçu l’acte authentique ?
Si vous avez oublié le nom de l'étude du notaire ayant reçu l'acte authentique, vous pouvez contacter le Service de publicité foncière.
Ils pourront vous indiquer le nom de l'étude concernée.
La demande d’un nouvel exemplaire de mon titre de propriété est-elle payante ?
La demande d'un nouvel exemplaire de titre de propriété est payante.
Le coût dépend du service auprès duquel vous faites la demande.
Si vous faites la demande auprès du notaire qui a rédigé l'acte, les frais seront à sa charge.
Si vous faites la demande auprès du Service de publicité foncière, des frais seront à votre charge.
Vous souhaitez obtenir un avis de valeur de votre logement ?
Prenez rendez-vous dès maintenant avec un de nos conseillers en transaction immobilière au 09 79 62 05 11.
Notre commission compétitive est à partir de 2% et uniquement si nous vendons votre bien.
