Qu'est-ce qu'une attestation de propriété ?
Découvrez ce qu'est une attestation de propriété, son importance lors d'une transaction immobilière, comment l'obtenir et les démarches à suivre en cas de perte.
Lorsque l'on souhaite acheter ou vendre un bien immobilier, il est important de pouvoir prouver la propriété de ce bien.
Cette dernière est un document qui atteste de la propriété d’un bien immobilier.
Elle est nécessaire pour différentes démarches administratives telles que la vente, la donation, la succession ou encore pour souscrire un emprunt immobilier.
Dans cet article, nous allons expliquer ce qu’est une attestation de propriété, comment l’obtenir, qui la délivre, qui en bénéficie et que faire en cas de perte de celle-ci.
Qu’est-ce qu’une attestation de propriété ?
L'attestation de propriété est un document officiel qui atteste de la propriété d'un bien immobilier.
Ce document peut être délivré à la suite d'un achat, d'une succession ou d'une donation.
L'attestation de propriété aussi appelé attestation immobilière ou certificat de propriété contient des informations telles que :
- le nom du propriétaire,
- la désignation du bien (adresse),
- la description du bien immobilier,
- son numéro de parcelle cadastrale.
Elle peut être demandée par le propriétaire immobilier, les notaires, les avocats ou toute autre personne ayant un intérêt légitime dans le bien immobilier.
Tous les biens immobiliers sont concernés, qu’ils s’agissent d’une maison, d’un appartement ou encore d’un terrain.
L'attestation de propriété suite à l’achat
Lorsque vous achetez un bien immobilier en France, vous recevez un certificat de propriété (aussi appelé titre de propriété) émis par le notaire qui a géré la transaction.
Ce certificat est la preuve officielle de votre propriété et contient toutes les informations nécessaires sur le bien immobilier, y compris son numéro de parcelle cadastrale.
Dans le cas de l’achat d’un bien, l’attestation de propriété est donc un document provisoire. Tandis que le titre de propriété représente l’acte définitif après son enregistrement au service de la publicité foncière.
Le certificat de propriété est un document légal important qui doit être conservé en lieu sûr.
L’attestation de propriété suite à une succession ou donation
Lorsque vous héritez d'un bien immobilier ou que vous recevez un bien immobilier en donation, vous devez obtenir une attestation de propriété pour prouver votre propriété.
Cette attestation peut être obtenue auprès du notaire qui a géré la succession ou la donation.
L'attestation de propriété peut être utilisée pour prouver la propriété lors de la vente du bien immobilier ou pour d'autres raisons juridiques.
Dans le cadre d’une succession ou d’une donation, l’attestation de propriété correspond à l’acte de propriété définitif.
Quel est le prix d’une attestation de propriété ?
Le prix d’une attestation de propriété se calcul en pourcentage de la valeur du bien immobilier :
• De 0 € à 6 500 € = 1,935 % HT de la valeur du bien.
• De 6 500 € à 17 000 € = 1,064 % HT de la valeur du bien.
• De 17 000 € à 30 000 € = 0,726 % HT de la valeur du bien.
• Plus de 30 000 € = 0,532 % HT de la valeur du bien.
Pourquoi demander une attestation immobilière ?
L'attestation de propriété est importante pour prouver la propriété d'un bien immobilier. Elle peut être nécessaire dans de nombreuses situations juridiques, comme lors de la vente du bien immobilier ou lors de la succession d'un propriétaire décédé.
Elle peut également être utile pour résoudre des problèmes de propriété, tels que des conflits de voisinage ou des problèmes de bornage.
Ce document est également utile pour la souscription aux différents abonnements des services publics.
Comment obtenir une attestation de propriété ?
L'attestation de propriété peut être obtenue auprès du notaire qui a enregistré l'acte de propriété.
Pour obtenir ce document, il faut fournir certaines informations telles que :
- l'adresse exacte du bien immobilier,
- le nom du propriétaire actuel,
- la description du bien (surface, nombre de pièces, etc.),
- une pièce d’identité,
- un justificatif de domicile.
Qui délivre l’attestation de propriété ?
L'attestation de propriété est délivrée par le notaire qui a enregistré l'acte de propriété ou qui s’est chargé du règlement de la succession des biens immobiliers.
Qui bénéficie de l’attestation de propriété ?
L'attestation de propriété est utile dans de nombreuses situations.
Elle est souvent demandée lors d'une transaction immobilière, que ce soit pour acheter ou vendre un bien immobilier.
Elle peut également être demandée par les banques pour l'obtention d'un prêt immobilier, ou encore par les administrations publiques pour l'obtention d'une autorisation de travaux.
Que faire en cas de perte de l’attestation de propriété ?
En cas de perte de l'attestation de propriété, il est possible de demander une copie de ce document auprès du notaire qui a enregistré l'acte de propriété.
Ce service peut être facturé au demandeur.
Différencier l'attestation de propriété du titre de propriété
Il ne faut pas confondre l'attestation de propriété avec le titre de propriété.
Le titre de propriété est un document plus complet qui contient toutes les informations relatives à un bien immobilier, telles que les conditions de la vente, les informations sur le vendeur et l'acheteur, les éventuelles servitudes et les hypothèques.
L'attestation de propriété, quant à elle, est un document plus simple qui prouve uniquement la propriété du bien immobilier.
Le délai pour obtenir une attestation de propriété
Le délai pour obtenir une attestation de propriété peut varier.
Dans le cas d’une vente : l’acte authentique de vente est envoyé au service de la publicité foncière. Une fois l’enregistrement réalisé le notaire envoie le titre de propriété définitif à l’acheteur.
En attendant, l’acheteur reçoit, sans délai, le jour de la signature de l’acte authentique, l’attestation de propriété.
Dans le cas d’une succession, le délai peut aller jusqu’à 6 mois après le décès.
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