Comment un acheteur peut annuler une offre d'achat immobilière ?
Découvrez si l'annulation d'une offre d'achat est possible, les conditions à respecter et les conséquences pour l'acheteur et le vendeur. Informez-vous ici !
L'offre d'achat immobilière constitue l'une des premières démarches importantes lorsqu'on désire acquérir un bien immobilier.
Toutefois, cette étape peut entraîner des conséquences si elle ne suit pas un formalisme particulier.
Cet article vous présente tout ce qu'il faut connaître concernant l'annulation d'une offre d'achat, les conditions à respecter et les conséquences pour l'acheteur et le vendeur.
L'acceptation de l'offre d'achat par le vendeur et l'acquéreur
Quand l'offre d'achat est approuvée par le vendeur, elle devient un accord avec force obligatoire.
Néanmoins, l'approbation doit être explicite et rédigée pour être valide.
Si le vendeur donne son accord à l'offre d'achat oralement, cela ne possède aucune portée légale.
Comment annuler une offre d'achat avant la signature du compromis ? : La distinction entre l'offre d'achat et le compromis de vente
Avant la signature du compromis de vente, il est toujours envisageable pour l'acquéreur de se retirer de son offre d'achat.
Cependant, il est essentiel de saisir la nuance entre l'offre d'achat et le compromis de vente.
L'offre d'achat est un acte par lequel le futur propriétaire exprime son désir d'acquérir le bien immobilier à un montant déterminé.
L'étape suivant l'offre d'achat immobilière est la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente.
Celle-ci peut se dérouler dans une agence immobilière responsable de la vente ou chez le Notaire.
Le compromis de vente ou promesse de vente est un contrat par lequel l'acquéreur et le vendeur s'engagent à la cession du bien immobilier, sous certaines conditions suspensives évoquées dans le contrat.
Après la signature du compromis (ou promesse) l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours. C'est une disposition légale offerte aux non professionnels de l'immobilier.
C'est à cet instant que l'acheteur verse une somme, pouvant atteindre 10% du montant de la vente, en tant qu'indemnité d'immobilisation.
L'indemnité d'immobilisation est versée sur un compte de Notaire et sera déduite de la vente si celle-ci se concrétise.
Ou bien, cette somme sera versée au vendeur en tant qu'indemnité si l'acquéreur se rétracte après le délai de rétractation légal ou s'il se désiste dans des conditions hors du cadre des conditions suspensives inscrites au contrat.
Il n'y a pas de versement de fonds avant la signature de la promesse de vente ou compromis.
Une offre d'achat nous engage-t-elle ?
Proposition d'achat verbale
La proposition d'achat orale n'a pas de portée juridique et n'engage ni l'acquéreur ni le vendeur.
Lorsque vous présentez une offre d'achat, il est vivement conseillé de la formuler par écrit.
Vous pouvez le faire via une lettre manuscrite signée et envoyée par courrier au propriétaire pour qu'il la contresigne, ou par courrier recommandé.
Vous pouvez également scanner votre lettre manuscrite et l'envoyer par email.
Si l'offre écrite est acceptée et signée par le vendeur dans le délai indiqué sur votre proposition d'achat, la transaction est conclue sans que le vendeur puisse se rétracter.
En effet, en vertu de l'article 1113 du Code civil "Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager."
Et l'article 1583 du Code civil "Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. »
Ainsi, le vendeur ne peut plus vendre le bien immobilier à un autre acheteur et ne peut plus revenir sur le prix de vente accepté.
Source : Legifrance
Comment annuler une offre d'achat en tant qu'acquéreur ?
Si vous avez soumis une proposition et que vous désirez annuler l'offre d'achat, il est crucial de le faire rapidement et de manière formelle.
Si vous n'avez pas encore signé de promesse de vente ou de compromis, vous pouvez simplement annuler votre offre en expédiant un courrier recommandé au vendeur ou en informant votre agent immobilier.
Si vous avez déjà signé une promesse ou un compromis, en tant que non professionnel de l'immobilier, vous disposez d'un délai de rétractation légal de 10 jours vous permettant de vous désengager de l'achat sans pénalité.
Lorsque ce délai de rétractation est dépassé et que vous voulez vous retirer de l'achat, vous devrez consulter les conditions suspensives de la promesse pour déterminer si vous pouvez vous rétracter et comment procéder.
La condition suspensive la plus courante insérée dans une promesse de vente est celle de l'obtention du prêt.
Quelle est la période de rétractation légale sans pénalité lors d'une transaction ?
Selon l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque le bien est destiné à l'habitation et que l'acheteur potentiel n'est pas un professionnel de l'immobilier, ce dernier a la possibilité de se rétracter.
A cet effet, une copie de la promesse de vente et de ses annexes lui sera transmise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique.
Dans les 10 jours suivant le lendemain de la première présentation de la lettre de notification, le bénéficiaire pourra exercer son droit de rétractation, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par exploit d'huissier, à sa discrétion exclusive.
Il est précisé au bénéficiaire que:
Si cette faculté de rétractation est exercée, elle sera considérée comme définitive.
Le délai de 10 jours pour l'envoi de cette lettre est calculé de la manière suivante :
- Le premier jour commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.
- Le dernier jour est le dixième jour suivant.
- Un jour débute à minuit et se termine à minuit.
- La lettre recommandée de rétractation ou l'acte d'huissier doit être envoyé au plus tard le dernier jour du délai.
Conformément à l'article 642 du Code de procédure civile, si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de pluralité de bénéficiaires, il est expressément convenu que la demande d'annulation d'un seul d'entre eux entraînera automatiquement la résolution des présentes.
Comment révoquer une offre d'acquisition non approuvée par le vendeur ?
Si le vendeur n'a pas encore approuvé votre offre d'acquisition, vous pouvez simplement l'annuler en expédiant un courrier recommandé et en avertissant votre agent immobilier, si nécessaire.
Aucune autre démarche ne sera requise.
Le vendeur peut-il se retirer d'une offre d'achat ?
Comme mentionné précédemment, si l'offre est approuvée et signée par le vendeur, la transaction est conclue sans possibilité pour le vendeur de se rétracter.
Cela est conforme aux articles 1113 et 1583 du Code civil.
Si le vendeur se retire malgré tout, il risque des poursuites judiciaires.
Cependant, si l'offre d'acquisition était verbale, elle n'est pas valable et le vendeur n'est donc pas engagé envers l'acquéreur.
Annulation de l'offre d'achat : le cas où l'acquéreur ne donne plus de nouvelles
L'acquéreur vous a soumis une offre d'acquisition que vous avez acceptée, mais il ne communique plus avec vous ?
Il s'agit d'une situation délicate, car le vendeur est engagé et ne peut plus se rétracter.
Pour éviter cela, il est important de vérifier les motivations de l'acheteur, son profil financier et de fixer une date limite pour la signature de la promesse de vente à partir de l'acceptation de l'offre.
Cela constituera au moins un engagement moral des parties qui devrait vous rassurer.
Aussi, il est important de penser à formaliser l'offre d'achat immobilier correctement avec un délai de validité pour réitérer l'offre au travers d'un compromis ou une promesse sans quoi l'offre deviendrait automatiquement caduque.
Cela protégera à la fois le vendeur et l'acheteur.
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