Délai entre offre d’achat et compromis de vente immobilière
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Délai entre offre d’achat et compromis de vente immobilière
Lorsqu'un acheteur fait une offre d'achat ou signe un compromis de vente pour l'achat d'un bien immobilier, il est important de comprendre le délai qui y est associé.
Ce délai est un élément clé de la transaction immobilière et peut avoir des conséquences importantes pour les deux parties si les conditions ne sont pas remplies.
Durée offre achat :le délai de validité moyen
Le délai de validité moyen d’une offre d’achat est généralement compris entre 1 à 2 semaines. Il n’y a pas de délai plancher ou plafond, la loi n’en impose pas.
Il est recommandé d’inscrire une clause expiratoire à votre offre d’achat afin de suivre les délais que vous vous êtes fixés.
Quel délai entre offre d'achat et compromis (ou promesse de vente) ?
Une fois que l’offre d’achat est contresignée par le propriétaire vendeur, la prochaine étape consiste en la signature de l’avant-contrat de vente, autrement dit du compromis ou promesse de vente.
Le délai entre l’acceptation de l’offre d’achat et le compromis de vente est généralement compris entre 1 semaine et 1 mois.
Il n’y a pas de délai légal.
Cela va dépendre de la rapidité de l’étude notariale qui va rédiger le compromis ou promesse de vente.
Cela dépend également aussi si le vendeur et l’acheteur ont le même notaire ou bien s’ils ont chacun leur notaire.
Lorsqu’il y a deux études notariales différentes qui s’occupent de la rédaction du compromis, les délais peuvent être allongés. Car cela nécessite une logistique supplémentaire.
Une fois en possession du compromis, vous pouvez démarrer le démarchage des banques et courtiers en banque afin d’obtenir votre financement.
En quoi consiste la durée d’une offre d’achat ?
La durée d’une offre d’achat définit le temps pendant lequel l’offre reste valable.
Qui détermine la durée d’une offre d’achat ?
La durée d’une offre d’achat est un des éléments importants que l’acheteur doit faire apparaître sur l’offre d’achat.
C’est donc l’acquéreur qui fixe la durée de l’offre.
Quelle est la conséquence d’une offre d’achat sans délai ?
La conséquence d’une offre d’achat sans délai est qu’elle pourra être rétractée après un délai raisonnable par l’acheteur tant que le vendeur ne l’a pas acceptée.
Selon la jurisprudence, il est considéré que cette offre s’éteint naturellement après un délai raisonnable.
Il n’y a pas de durée précise qui qualifie le « délai raisonnable ».
Quelle différence entre offre d’achat et compromis de vente ?
L’offre d’achat est une proposition formelle qui traduit l’intérêt d’une personne à se positionner sur l’acquisition d’un bien à un prix indiqué explicitement.
Une fois acceptée l’offre est suivie d’une signature chez le notaire d’un compromis de vente qui est un acte synallagmatique, engageant les deux parties, l’un à vendre, l’autre à acheter le bien.
Une fois signé par les deux parties, elles ne peuvent se dédire, hors conditions suspensives précisées au compromis.
Il est possible de signer le compromis de vente en sous seing privé, c’est-à-dire entre particulier ou à l’agence immobilière, sans passer par un notaire.
Néanmoins nous conseillons vivement la signature du compromis chez ce dernier qui a un rôle important et neutre dans le contrôle des pièces relatives au bien et la copropriété dans son ensemble.
L’acte définitif, ou acte authentique doit obligatoirement se signer devant un notaire.
Comment rédiger une offre d’achat ?
Vous pouvez consulter notre article lier le modèle d’offre d’achat afin d’obtenir toutes les réponses à ce sujet.
Pourquoi 3 mois entre le compromis de vente et acte authentique ?
On considère en pratique qu’il s’écoule un délai de 3 mois entre le compromis et l’acte authentique.
Cela est dû :
- Au délai de rétractation légale de 10jours : l’acheteur non professionnelle en bénéficie automatiquement. Cela permet à l’acquéreur de se désister sans pénalité.
- Aux conditions suspensives d’achat : notamment la clause suspensive d’obtention de prêt afin que l’acheteur ait le temps suffisant pour démarcher plusieurs banques afin d’obtenir les meilleures conditions pour son crédit immobilier et de débloquer les fonds une fois que celui-ci a reçu une proposition.
Dans le cas contraire il faudra apporter la preuve d’un refus de prêt au travers d’une lettre au notaire pour se dédire de l’achat sans pénalité.
- A l’apurement du droit de préemption : le droit que l’état a à se porter acquéreur pour le bien du vendeur dans les mêmes conditions que l’acheteur.
- Aux pièces obligatoires : il s’agit des documents administratifs et notamment de l’état daté à obtenir du syndic lorsque vous achetez un appartement ou une maison en copropriété.
Qui décide de la date du compromis de vente ?
L’acte définitif de vente ou acte authentique se tient à une date définit et accepté par les deux parties lors de la signature du compromis de vente.
Autrement dit cette date est connue et acceptée par l’acheteur et le vendeur lors de la signature du compromis.
Cette date peut être avancée si toutes les conditions suspensives sont levées.
Comment accélérer la vente d’un bien immobilier ?
Il est en théorie possible d’accélérer la vente d’un bien immobilier.
Si par exemple l’acheteur ne fait pas appel au prêt bancaire.
Ou bien si toutes les conditions suspensives sont levées plus rapidement que prévus.
Tout comme il est possible d’allonger le délai de 3 mois et de réaliser une vente longue.
Cela devra être accepté au préalable par les deux parties.
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