Comment régler un litige avec une agence immobilière ?
Vous rencontrez un litige avec votre agence immobilière ? Apprenez à comprendre les obligations de l'agence et comment résoudre les conflits de manière efficace.
Les obligations d'une agence immobilière découlent principalement du contrat signé entre l'agence et son client, ainsi que des lois régissant le domaine immobilier.
Ces obligations sont définies par les différents types de mandats tels que le mandat de vente, le mandat de recherche d'un bien immobilier ou le mandat de gestion locative.
L'agence immobilière est tenue contractuellement à une obligation de moyens, ce qui signifie qu'elle doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener à bien le mandat qui lui est confié, sans pour autant garantir un résultat précis.
Et elle doit agir de manière professionnelle et consciencieuse pour atteindre les objectifs du mandat.
Par ailleurs, l'agent immobilier a également un devoir de conseil envers son client.
Cela implique qu'il doit vérifier et collecter toutes les informations pertinentes concernant l'opération immobilière et informer son client de manière complète et transparente sur les caractéristiques de cette dernière.
L'agent immobilier ne peut pas dissimuler intentionnellement des éléments importants, tels que des informations connues qui pourraient affecter la décision d'un acheteur potentiel.
Les agences immobilières ont l'obligation depuis le 1er avril 2017 d'afficher leur frais d'agence au sein de leurs établissements ainsi que sur les annonces immobilières.
Exemples de non respect des obligations de l'agence immobilière
Voici quelques exemples de litiges possibles avec une agence immobilière :
- Responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de moyens :
Par exemple, il refuse de faire visiter un bien malgré le mandat de vente, il vend un terrain comme constructible en sachant qu’il ne l’est pas, il choisit un locataire dont la solvabilité n’est pas suffisante, etc.,
- Responsabilité pour manquement à son obligation de conseil :
Par exemple, il ne vérifie pas la capacité juridique des parties ou ne renseigne pas correctement sur les caractéristiques du bien.
Quels sont les différents recours face à une agence immobilière ?
Deux options s’offrent en vous en cas de litige avec une agence immobilière : le recours amiable ou le recours judiciaire.
Le recours amiable n’empêchant pas le recours judiciaire, si toutefois la première option n'aboutissait pas.
Il est toutefois vivement conseillé de vérifier que la faute provient bien de l'agence immobilière.
1. Conciliation à l'amiable avec l'agence immobilière
Que vous soyez locataire, bailleur, acheteur ou vendeur, il est toujours préférable d'essayer de résoudre les problèmes par le biais d'une démarche amiable.
La première étape consiste à discuter du problème et de votre insatisfaction directement avec l'agent immobilier chargé de votre dossier.
Il est conseillé de laisser des traces écrites donc bien que vous puissiez convenir d'un rendez-vous en personne au sein de l'agence, vous devriez également l'accompagner a minima d'un mail récapitulatif de votre entrevue si ce n'est d'une LRAR.
En effet, tentez de privilégier l'envoie d'une lettre avec accusé de réception dans laquelle vous exprimerez l'objet du litige.
Il est conseillé d'y joindre toutes preuves (photocopies) appuyant vos dires.
Dans les faits, si vous le pouvez, intégrez des références juridiques.
Une agence immobilière afin de conserver sa réputation tentera de trouver un terrain d'entente avec vous.
Si vous estimez ne pas avoir obtenu satisfaction, vous pouvez faire appel à un médiateur.
Vous avez un an à compter du préjudice pour saisir un médiateur.
Pour cela, les coordonnées du médiateur doivent être indiqués dans le mandat signé avec l'agence immobilière.
Une fois votre LRAR envoyé à cet intermédiaire, celui-ci à 90 jours pour vous répondre.
2. Procédures amiable et judiciaire
Dans le cas où vous estimez ne pas avoir obtenu gain de cause, vous disposez d'un délai de 5 ans pour entamer des poursuites judiciaires.
Ce délai court à partir du manquement de l'agence.
Quelque soit le montant, un avocat devra vous représenter devant le tribunal judiciaire compétent.
Dans la majorité des cas, la résolution amiable d'un litige sera à préférer.
Toujours est-il que vous pouvez vous faire accompagner d'un avocat en droit de l'immobilier, dès cette étape afin d'obtenir une résolution du litige.
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