Déontologie en agence immobilière : tout savoir

La déontologie est synonyme de morale professionnelle.

Elle implique le respect par les membres d'un corps d'un ensemble de règles de conduite, reposant sur une axiologie (une philosophie des valeurs) de la profession.

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Le terme déontologie professionnelle fait référence à l’ensemble de principes et règles éthiques (Code de déontologie) qui gèrent et guident une activité professionnelle.

Ces normes, sont celles qui déterminent les devoirs minimums exigibles par les professionnels dans l’accomplissement de leur activité.
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En somme, il existe un certain nombre de lois et de décret qui régissent les professions de l’immobilier.

En ce qui concerne le code de déontologie, il est administré et planifié par la loi ALUR, suivit, du décret du 28 août 2015 qui a instauré le Code de Déontologie pour les professionnels de l’immobilier.
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Cet article vous permettra de comprendre les différents aspects de ce code de déontologie et l’impact de ce dernier sur la profession d’agent immobilier en passant en revue et en expliquant les différents articles du décret.

L’article 1 du décret du 28 aout 2015 rappel qui sont les professionnels de l’immobilier concernés par le code de déontologie.

Ainsi, tous les professionnels qui sont mentionnés à l’article 1er de la loi Hoguet titulaire d’une carte professionnelle et dont l’activité a fait l’objet d’une déclaration préalable.  

Nous retrouvons donc les professions suivantes :
- les agents immobiliers,
- les syndics de copropriété,
- les administrateurs de biens,
- les marchands de listes.
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Ethique professionnelle

L’article 2 du décret du 28 aout 2015 met en avant l’éthique professionnelle des personnes soumises à la loi Hoguet.

Il en ressort que ces dernières doivent exercer leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité.

De plus, le code de déontologie des agents immobilier prévoit que par leur comportement et leurs propos elles s’interdisent tout comportement, action ou omission susceptible de porter préjudice à l’ensemble de la profession.  

Enfin, ces professionnels s’attachent à donner la meilleure image de leur profession.
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En effet, comme tout professionnel intervenant dans les services, sa réputation étant importante pour la bonne marche de l’entreprise, en appeler, à la probité, à la loyauté ou encore à la sincérité tient du bon sens.

Dans la mesure où l’agent immobilier, s’il veut développer son entreprise devra naturellement user de ses qualités, sous peine d’échec professionnel, la réputation et le bouche à oreille étant naturellement indispensables pour toute réussite.

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Respect des lois et règlements

L’article 3 évoque le respect des lois et règlements.

Cette disposition rappelle un principe de vie en commun universel : chaque personne physique ou morale doit respecter les textes que ce soit dans sa sphère privée comme dans sa sphère professionnelle.

Il est toutefois attiré l’attention de l’agent immobilier ou plus généralement du professionnel de l’immobilier sur quatre obligations :
• l’absence de discrimination
• la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
• le respect de la loi quant à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
• le refus d’élaboration d’actes frauduleux.

Les compétences

L’article 4 est intitulé compétences, mais vise en fait, plus la formation ou les risques de mise en jeu de la responsabilité que la véritable compétence de l’agent immobilier, compétence qui du reste, est consacrée par l’obtention de la carte professionnelle.

Il est rappelé la nécessité de respecter les connaissances et de se tenir informé des évolutions législatives ou réglementaires que permettra notamment la formation continue, laquelle est indispensable pour toute profession surtout au regard de l’inflation législative et réglementaire subie depuis une vingtaine d’années.

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Au plan disciplinaire, cette disposition est importante, et permettrait dans l’éventualité d’un litige en responsabilité civile professionnelle d’impliquer un agent immobilier dans le cas d’un litige avec l’un de ses agents commerciaux, si celui-ci n’était pas à jour de ses obligations de formation continue.

Il est également rappelé la transparence dont doit faire preuve le professionnel de l’immobilier lorsqu’il confie des prestations à un tiers et au fait qu’il doit veiller au professionnalisme de ce dernier.

Organisation et gestion de l’entreprise

L’article 5 est ainsi intitulé « organisation et gestion d’entreprise ».

S’il est rappelé, là également, un principe de bonne conduite très générale, une mention à l’alinéa 2, fait que l’agent doit assurer la direction effective de son entreprise et de ses établissements, ce qui n’est pas sans arrière-pensée.
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Transparence

Dans un premier temps, l’article 6 rappelle les obligations légales et réglementaires en matière de publicité des honoraires, des compétences et des qualifications professionnelles.

Il est rappelé aux professionnels de l’immobilier qu’il doit communiquer tout renseignement quant à leurs activités professionnelles mais également pratiquer une transparence totale quant à leurs honoraires.
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En soit, l’obligation de communiquer leur carte professionnelle, l’identité des personnes mandatées dans l’exécution de leur mission, leur attestation d’assurance, présente pour intérêt de voir engager le droit disciplinaire s’il y avait un refus du professionnel de respecter une obligation qui en toute hypothèse, pourrait être poursuivi en justice.
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Confidentialité

L’article 7 du code de déontologie met à charge de l’agent immobilier, de ses collaborateurs et directeurs d’établissement (ainsi qu’à l’égard de ses agents commerciaux qui ne sont pas visés par le texte explicitement), une obligation de prudence et de discrétion.

Si la confidentialité est naturellement une des bases de la pratique professionnelle de l’agent immobilier, et si cette obligation est déjà consacrée depuis la loi du 2 janvier 1970, il est rappelé le caractère personnel des informations obtenues tant des mandants que des tiers.

Il faut noter que l’agent immobilier ou ses subordonnés sont relevés de leur obligation de confidentialité dans trois cas :
• un témoignage en justice
• l’autorisation de la personne ayant donné l’information
• pour lui permettre d’assurer sa défense en matière judiciaire disciplinaire

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La défense des intérêts

L’article 8 concerne la défense des intérêts en présence et établit un inventaire des actes et interventions que doit effectuer l’agent immobilier dans le cas de l’exécution sa mission.

Alors, le code de déontologie des agents immobilier les oblige :
• A transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition d’achat
• A transmettre au mandant ou un mandataire désigné par celui-ci, dans un délai raisonnable tous documents lui revenant
• A rendre compte régulièrement au mandant de l’exécution de leur mission et des éventuelles difficultés rencontrées
•A faire preuve de prudence et à ne pas mettre en danger leur mandant, ni son cocontractant

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Conflits d’intérêts

L’article 9 du code de déontologie des agents immobilier traite des conflits d’intérêts qui peuvent arrivent en pratique.

C’est pourquoi, les agents immobiliers doivent faire attention de ne pas se retrouver en conflit d’intérêt avec leurs mandants dans le cadre des opérations qu’ils effectuent sauf à en avertir leurs mandants.

Elles s’obligent donc :
• A ne pas acquérir, ni faire acquérir par un proche ou un organisme dans lequel ils détiendraient une participation un bien immobilier sauf à en infirmer leurs mandants
• A informer l’acheteur de leur qualité en cas de mise en vente d’un bien lui appartenant
• A ne pas réaliser d’avis de valeur sur un bien qu’ils convoitent, sauf en avertissant le vendeur
• A ne pas percevoir de rémunération sur les dépenses engagées pour un mandant sans avoir au préalable l’accord sur l’engagement des dépenses, les modalités de choix des fournisseurs et la facturation des produits.
• A informer leurs mandants, dans l’exécution de leur mission, tout lien capitalistique et juridique y compris concernant les directeurs d’agences et collaborateurs qu’ils ont avec les entreprises, les banques ou organismes financiers.

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Confraternité

L'article 10 indique que : les professionnels visés par la loi Hoguet doivent entretenir entre elles des rapports de confraternité, dans le cadre d’une concurrence libre, saine et loyale.

De ce fait, il est interdit de tenir des propos blessants ou malveillants et ils doivent également éviter toutes démarches susceptibles de nuire à leurs confrères.

De plus, elles évitent les conflits avec leurs confrères qui peuvent nuire à leurs mandants et aux autres parties.
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Par ailleurs, elles s’interdisent d’inciter les clients des confrères à rompre leurs relations commerciales et s’interdisent de communiquer des informations erronées dans le but de détourner la clientèle à leur profit.

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En revanche, le code de déontologie des agents immobiliers prévoit qu’ils pourront donner leur avis sur les pratiques professionnelles des concurrents sur demande du prospect.

Enfin, si un professionnel prend connaissance d’une atteinte au code de déontologie de l’immobilier par un confrère, il s’abstiendra de faire part de ses critiques au client en question et lui en réfèrera immédiatement.

Règlement des litiges

L’article 11 évoque que lorsqu’il y a un litige, les parties doivent s’efforcer de résoudre ces-derniers à l’amiable.

Aussi, les personnes concernées doivent répondre de bonne foi et dans un délai raisonnable à leurs réclamations.

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Source : Legifrance

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